AUREA SVIZZERA AG

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

WWW.AUREAINVEST.CH

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre le client (ci-après le « Client ») et AUREA SVIZZERA AG, dont le siège social est situé à Chiasso, Suisse (ci-après « AUREA »), relatifs aux produits proposés à la vente sur le site internet www.aureainvest.ch (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions, conjointement à tout document incorporé par référence, régissent l’accès et l’utilisation du Site ainsi que tout autre service prévu par les Conditions, y compris tous les outils connexes, les applications web et les interfaces de programmation applicative (API) mises à disposition sur le Site.

AUREA est un intermédiaire financier réglementé conformément à la Loi suisse sur le blanchiment d’argent et est affiliée à l’OAD FCT de Lugano.

En passant une commande, le Client confirme avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions. Le Client peut consulter les Conditions à tout moment via les liens disponibles sur le Site.

La livraison des produits est exclusivement possible en Suisse et non à l’étranger.

Chaque Client peut acheter des lingots d’or auprès d’AUREA pour un montant maximal de CHF 14’999.99 par transaction (y compris plusieurs transactions effectuées dans un délai de 24 heures) ou jusqu’à CHF 49’999.99 sur une période d’un an, au travers d’une ou plusieurs transactions liées.

En raison de la nature spécifique des produits proposés et des fluctuations du cours de l’or, aucun droit de rétractation n’est prévu. Pour les mêmes raisons, il n’est pas possible d’annuler une commande après son acceptation par AUREA.

2. SERVICES

AUREA offre aux Clients la possibilité d’acheter des lingots d’or par l’intermédiaire du Site (les « Services »), selon les termes et conditions prévus par les présentes Conditions.

3. CONCLUSION DU CONTRAT

La présentation des produits sur le Site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.

L’offre de conclure un contrat de vente est faite par le Client au moment de l’envoi de la commande via le Site. La commande effectuée par le Client doit être confirmée par AUREA afin de donner lieu à un accord juridiquement contraignant.

AUREA n’a aucune obligation d’enregistrer le Client dans un délai déterminé ni de conclure un contrat avec le Client (c’est-à-dire de finaliser l’enregistrement, d’accorder l’accès au Site et/ou de fournir les Services). AUREA se réserve le droit de refuser tout Client potentiel ou d’interrompre la fourniture des Services pour quelque raison que ce soit et à tout moment, conformément à ses règles et politiques internes. AUREA n’est pas tenue de motiver sa décision. En aucun cas, AUREA ne pourra être tenue responsable de pertes ou dommages résultant d’un enregistrement non finalisé ou refusé.

4 ENREGISTREMENT DU CLIENT

a. Dispositions générales

Le Client est tenu de compléter le processus d’intégration d’AUREA (« Processus d’Onboarding ») comme suit :

• Onboarding KYC, tel que défini ci-après, si le Client effectue des commandes de lingots d’or pour un montant inférieur à CHF 15’000 ;
• Onboarding AML, tel que défini ci-après, si le Client souhaite effectuer des commandes de lingots d’or pour un montant égal ou supérieur à CHF 15’000 par transaction (y compris plusieurs transactions effectuées dans un délai de 24 heures) ou égal ou supérieur à CHF 50’000 sur une période d’un an via une ou plusieurs transactions liées.

b. Onboarding KYC

AUREA ou un prestataire de services KYC mandaté par AUREA (le « Prestataire de Services KYC ») effectuera un processus de vérification du Client et/ou de toute personne agissant en son nom (les « Personnes Autorisées ») aux fins de la vérification de l’identité (« Onboarding KYC »).

Le Client et les Personnes Autorisées s’engagent à fournir rapidement à AUREA, ou à faire fournir, toutes les informations demandées, y compris la documentation justificative et autres éléments de preuve, conformément aux exigences raisonnables d’AUREA, afin de compléter l’Onboarding KYC.

c. Onboarding AML

Si le Client souhaite bénéficier des Services, AUREA ou le Prestataire de Services KYC effectuera un processus d’intégration du Client et/ou de ses Personnes Autorisées en conformité avec la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (« Onboarding AML »).

Le Client et les Personnes Autorisées s’engagent à fournir rapidement à AUREA ou au Prestataire de Services KYC, ou à faire fournir, toutes les informations demandées, y compris la documentation justificative et autres éléments de preuve, conformément aux exigences raisonnables d’AUREA, afin de compléter l’Onboarding AML et de garantir le respect de la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, actuelle ou future. Cette obligation s’applique également dans le cas où l’une des banques d’AUREA ou la banque réceptrice demanderait des informations supplémentaires concernant l’origine des fonds relatifs aux dépôts ou transactions effectués ou à effectuer par AUREA.

d. Compte Client

Le Client peut créer son propre compte sur le Site en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe, après avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité relative au traitement des données personnelles. Les identifiants de connexion, que le Client peut modifier à tout moment via son compte, sont personnels et ne peuvent être transférés à des tiers.

Le Client garantit que les informations fournies lors de l’enregistrement sont complètes, exactes et véridiques.

En tout état de cause, le Client s’engage à indemniser AUREA de toute obligation d’indemnisation ou de pénalité découlant de, ou en lien avec, la violation des règles d’enregistrement du Site par le Client. Le Client est seul responsable de l’accès au Site et répond directement de tout dommage ou préjudice causé à AUREA ou à des tiers en raison d’une utilisation inappropriée, d’une perte, d’un détournement par des tiers, ou du non-respect de la confidentialité de ses identifiants. Toute opération effectuée à l’aide des identifiants du Client sera réputée avoir été réalisée par ce dernier.

Le Client peut supprimer son enregistrement sur le Site à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@aureainvest.ch.

5. PRIX

a. Petites Commandes

Dans le cas où le Client effectue une commande d’un montant inférieur à CHF 10’000 (ci-après « Petite Commande »), les modalités de paiement du prix sont régies par les présentes dispositions contractuelles. Le paiement, dans le cas d’une Petite Commande, peut être effectué, au choix du Client, selon l’une des modalités suivantes :

1. Par carte de crédit au nom du Client, appartenant aux réseaux indiqués sur le Site ou, si le Site le permet, via l’accès au compte Paypal du Client : le montant du prix sera débité du moyen de paiement choisi au moment de l’émission et de la confirmation de la commande par AUREA. Avant la confirmation de la commande par un clic sur le bouton correspondant, le Client sera redirigé vers le site de l’établissement chargé de la gestion des paiements, où il devra saisir les données de sa carte de crédit ainsi que toute autre information requise, en autorisant le débit du montant de la commande. AUREA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation illicite ou frauduleuse de la carte de crédit ou d’autres moyens de paiement par des tiers ;
2. Par virement bancaire du montant du prix, dans un délai maximum de 3 jours à compter de la conclusion et de la confirmation de la commande. Si le montant n’est pas crédité sur le compte bancaire d’AUREA dans les trois jours suivant la commande, cette dernière sera considérée comme annulée. Dans le cas où AUREA aurait déjà confirmé l’acceptation de la commande, elle pourra néanmoins décider de résilier le Contrat, sans que le Client puisse faire valoir aucun droit concernant le produit ou pour quelque autre raison que ce soit ;
3. En cas de retrait en magasin, en sélectionnant le mode de paiement approprié.

b. Grandes Commandes

Si le Client effectue une commande égal ou supérieure à CHF 10’000 (ci-après « Grande Commande »), la détermination du Prix Final[1] et les modalités de paiement des montants dus par le Client seront régies comme suit.

Le paiement, dans le cas d’une Grande Commande, peut être effectué, au choix du Client, par :

1. débit du Prix Provisoire[2] total ou d’un acompte de 10 % (« Dépôt ») sur une carte de crédit au nom du Client, appartenant aux réseaux indiqués sur le Site ou, si le Site le permet, via l’accès au compte Paypal du Client : le montant du Prix Provisoire ou du Dépôt sera débité au moment de la commande. Sauf si le montant du Dépôt ou du Prix Provisoire n’a pas été correctement crédité à AUREA, le Prix Provisoire correspondra au Prix Final. Si le Client a choisi de ne verser qu’un Dépôt, il devra régler la différence entre le Dépôt et le Prix Final dans un délai de 3 jours à compter de l’acceptation de la commande par AUREA.
   Le Client sera redirigé vers le site de l’établissement chargé de la gestion des paiements, où il devra saisir les informations requises pour la carte de crédit ou, si le Site le permet, pour son compte Paypal, en autorisant le débit du montant de la commande. AUREA ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un usage illicite ou frauduleux de ces moyens de paiement par des tiers ;
2. par virement bancaire du montant du Dépôt, que le Client devra effectuer dans un délai de 3 jours à compter de la commande. Si le montant du Dépôt n’est pas crédité sur le compte d’AUREA dans les trois jours suivant la commande, celle-ci sera considérée comme annulée. Le montant restant dû du Prix Final devra être réglé dans un délai de 3 jours suivant la réception par le Client de l’acceptation de la commande, laquelle précisera le Prix Final conformément au mécanisme de détermination décrit ci-après. Si le règlement du solde n’est pas effectué dans un délai de six jours à compter de l’acceptation de la commande, AUREA pourra décider de résilier le Contrat ;
3. par virement bancaire du Prix Provisoire total, que le Client devra effectuer dans un délai de 3 jours à compter de la commande. Si le Prix Provisoire n’est pas crédité sur le compte d’AUREA dans ce délai, la commande sera considérée comme annulée. Toute différence entre le Prix Provisoire et le Prix Final devra être réglée dans un délai de 3 jours suivant la réception par le Client de l’acceptation de la commande, qui indiquera le Prix Final selon le mécanisme prévu ci-après. En cas de non-paiement dans ce délai, AUREA pourra décider de résilier le Contrat..

Le Client reconnaît que la valeur de l’or est sujette à des fluctuations de marché. Par conséquent, dans le cas d’une Grande Commande non réglée immédiatement par carte de crédit ou via Paypal, le Prix Provisoire est fourni à titre purement indicatif et sera ajusté à la hausse ou à la baisse par AUREA. En particulier, si le paiement est effectué par virement bancaire, le Prix Provisoire sera mis à jour selon l’évolution du marché de l’or, ainsi que la marge appliquée par AUREA, à la date d’accréditation du paiement sur le compte d’AUREA ; le Prix ainsi mis à jour constituera le Prix Final. Si l’accréditation intervient un jour de fermeture des marchés de l’or, le Prix sera ajusté selon la dernière cotation disponible avant l’accréditation, toujours majorée de la marge appliquée par AUREA ; ce Prix ajusté constituera le Prix Final.

Dans le cas où le Prix Provisoire serait supérieur au Prix Final et que le Client ait déjà réglé le montant total, AUREA s’engage à restituer la différence dans un délai de 5 jours à compter de la communication du Prix Final, par virement sur le même compte bancaire utilisé pour le paiement initial ou, le cas échéant, par remboursement sur la carte de crédit du Client.

Exemple de scénario pour une Grande Commande réglée par Dépôt bancaire :
Prix Provisoire à T0 (date de la commande) = CHF 10’000 (A), Dépôt = CHF 1’000 (B)
Prix Final à T1 (date d’accréditation du Dépôt) = CHF 10’010 (C)
Solde dû par le Client (C – B) = CHF 10’010 – CHF 1’000 = CHF 9’010

Si le Client ne règle pas l’intégralité des montants dus dans les délais indiqués aux présentes CGV, pour quelque raison que ce soit, AUREA pourra décider de se retirer du Contrat et de conserver toute somme déjà versée par le Client à titre de Dépôt, sans que celui-ci ne puisse réclamer le remboursement ou d'autres compensations.

6. LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison des produits ne pourra avoir lieu qu’à condition que le paiement ait été intégralement effectué, conformément aux présentes Conditions.

Les frais liés à la livraison ou au retrait des lingots (y compris, sans s’y limiter, les commissions, taxes, droits de douane, frais de déplacement, de transport et d’assurance) sont à la charge du Client.

Le risque est transféré au Client dès que la livraison est considérée comme accomplie.

Il appartient au Client de vérifier immédiatement l’exhaustivité et l’intégrité des produits. En cas de livraison, AUREA doit être informée par écrit de toute réclamation sans délai, et au plus tard dans les deux jours. En cas de retrait en point de vente, les réclamations doivent être formulées immédiatement sur place. En aucun cas, les produits dont les emballages de protection ont été altérés ou manipulés ne seront remboursés.

Le Client peut retirer les produits dans le point de vente sélectionné lors de la commande ou demander leur expédition à son adresse résidentielle.

En cas de retrait en point de vente ou de livraison à l’adresse du Client, le lieu d’exécution du contrat est Chiasso, Suisse.

a. Retrait en point de vente

AUREA informera le Client des délais de mise à disposition des produits dans le point de vente sélectionné, généralement dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables après que le Prix Final aura été crédité sur le compte bancaire au nom d’AUREA.

Le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date de notification pour retirer les produits.

Il est entendu qu’à l’expiration de ce délai sans retrait effectif, le Contrat sera considéré comme résolu. AUREA procédera alors au remboursement de 90 % du montant payé par le Client, déduction faite des frais de retour engagés par le point de vente, et retiendra les 10 % restants à titre de pénalité, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages supplémentaires.

Pour procéder au retrait, le Client devra se présenter muni de : (i) une pièce d’identité ou document équivalent et (ii) du numéro de commande figurant dans l’e-mail de confirmation de commande.

Lors de la remise des produits, le Client signera un document de réception. Ce document vaudra preuve de livraison pour AUREA et quittance pour le Client ; aucune réclamation ne pourra être formulée par la suite à ce sujet.

b. Livraison à l’adresse du Client

La livraison sera effectuée exclusivement à l’adresse résidentielle du Client. Aucune livraison ne pourra être effectuée à une boîte postale ou dans un autre lieu.

En cas d’absence du destinataire, un second passage sera effectué. Si ce second essai échoue également, les produits seront retournés à AUREA.

Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, les produits sont retournés à AUREA, celle-ci informera le Client par e-mail en précisant le lieu où les produits pourront être récupérés dans un délai de 30 (trente) jours, sauf si le Client demande une nouvelle expédition, les frais étant à sa charge.

Passé ce délai de 30 (trente) jours, sans retrait ni demande de nouvelle expédition, le Contrat sera considéré comme résolu. Dans ce cas, AUREA remboursera au Client le montant payé, déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison, au retour des produits et au stockage, actuellement fixés à un montant forfaitaire de 50 CHF. La résolution du Contrat ainsi que le montant du remboursement seront notifiés par e-mail, et le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. AUREA décline toute responsabilité en cas de retard d’accréditation imputable à l’établissement bancaire ou au réseau de carte de crédit utilisé.

Si, avant l’expiration des 30 (trente) jours, le Client demande une nouvelle livraison, AUREA procédera à un nouvel envoi, sous réserve de paiement des frais d’expédition, de retour des produits et de stockage, actuellement fixés à 50 CHF. Les modalités de paiement seront définies directement avec le Client. La livraison ne sera effectuée qu’après règlement complet de ces frais.

En cas d’obstacles à la livraison, AUREA contactera le Client par e-mail afin de l’informer du retard. AUREA ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour des retards causés par des tiers et/ou des cas de force majeure.

7. TAXES, DROITS DE DOUANE, FRAIS ET CHARGES

Les paiements en faveur d’AUREA doivent être effectués par le Client en utilisant les coordonnées bancaires communiquées sur le Site ou par e-mail.

Le reçu fiscal/la facture sera remis(e) au Client avec le produit.

Les tarifs applicables aux services sont disponibles sur le Site.

Tous les tarifs sont indiqués hors TVA. Lorsque les services concernés sont soumis à la TVA, celle-ci sera facturée séparément selon le taux applicable.

AUREA ne saurait être tenue responsable de déterminer si des taxes ou droits de douane s’appliquent à une quelconque transaction du Client, ni de collecter, déclarer ou verser d’éventuelles taxes ou droits de douane liés à une transaction.

Toutes les taxes (y compris la TVA, la taxe sur les ventes, etc.) ou droits de douane, en particulier ceux relatifs à la livraison ou au retrait physique des lingots d’or, sont à la charge du Client et doivent être assumés par celui-ci.

Les frais de transport et d’assurance liés à la livraison physique des produits sont également à la charge du Client.

8. RESPONSABILITÉ D’AUREA

En aucun cas, AUREA ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects, spéciaux, accidentels, consécutifs, punitifs ou exemplaires de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les pertes de chiffre d’affaires, de revenus ou de bénéfices, la perte d’utilisation ou de données, ou les dommages liés à une interruption d’activité ou à une diminution de valeur) résultant de, ou en lien avec, la fourniture des Services, l’utilisation ou l’accès aux Services, ou autrement liés aux présentes Conditions, quelle que soit la nature de l’action engagée, qu’elle repose sur un contrat, un acte illicite (y compris, sans limitation, une négligence simple, active, passive ou imputée) ou toute autre théorie juridique (même si la partie a été informée de la possibilité de tels dommages et indépendamment du caractère prévisible de ceux-ci).

AUREA décline toute responsabilité pour les dommages causés par un cas de force majeure (par exemple, catastrophes naturelles). Toute autre responsabilité pour des dommages directs ou indirects en lien avec la fourniture des Services, y compris l’utilisation de l’application ou du site internet, est expressément exclue par AUREA, quel que soit le fondement juridique.

AUREA exclut expressément toute responsabilité résultant de la conduite de ses auxiliaires dans le cadre de leur activité professionnelle en cas de négligence légère, dans les limites prévues par la loi.

Les limitations énoncées dans cette Section ne limiteront ni n’excluront la responsabilité en cas de négligence grave, de fraude ou de comportement intentionnel de la part d’AUREA, et ne s’appliqueront pas aux réclamations résultant d’une violation des obligations de confidentialité ou des engagements d’indemnisation prévus par les présentes Conditions.

9. RISQUES

L’évolution du prix des lingots d’or dépend généralement du jeu de l’offre et de la demande sur le marché. Les lingots d’or peuvent faire l’objet de fluctuations de prix importantes (ce que l’on appelle la volatilité), causées par divers événements imprévisibles. Il n’est pas exclu que, suite à des évolutions des conditions du marché, le prix de l’or puisse diminuer à l’avenir, et que les Clients doivent par conséquent accepter une perte de valeur.

10. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

Le Client déclare et garantit à AUREA que :

• Il dispose des pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions et pour exécuter et remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions ainsi que de tout accord y afférent ;
• Les fonds du Client sont : (i) légitimes et ne proviennent pas d’activités criminelles ; (ii) totalement libres et exempts de tout gage, charge ou droit de tiers ; et (iii) n’ont aucune origine pouvant être liée à une quelconque violation des réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, telles que définies par la juridiction d’origine ou au niveau international ;
• Le Client et ses Personnes Autorisées ne sont ni résidents, ni citoyens, ni situés dans une zone géographique soumise à des sanctions ou embargos des Nations Unies, des États-Unis, de l’Union européenne, de la Suisse ou de tout autre État souverain ;
• Le Client et ses Personnes Autorisées ne figurent pas et ne sont pas associés à des personnes ou entités figurant sur les listes suivantes : la liste des personnes interdites ou entités du Département du Commerce des États-Unis (Denied Persons or Entity List), les listes des ressortissants spécialement désignés ou des personnes bloquées du Département du Trésor des États-Unis (Specially Designated Nationals or Blocked Persons Lists), la liste des parties exclues du Département d’État des États-Unis (Debarred Parties List), la Liste consolidée de l’Union européenne des personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions financières (EU Consolidated List of Persons, Groups and Entities Subject to EU Financial Sanctions), ou la liste complète de la SECO Suisse (Overall List of Sanctioned Individuals, Entities and Organizations).

11. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client confirme avoir lu attentivement la Politique de Confidentialité d’AUREA, disponible dans sa version la plus récente sur le Site.

12. MODIFICATION DES CONDITIONS

AUREA se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions des présentes Conditions (« Modification des Conditions »).

AUREA informera le Client de toute Modification des Conditions dans les plus brefs délais, par e-mail et/ou par la publication d’un avis sur le Site ou par tout autre canal de communication préalablement convenu.

La Modification des Conditions entrera en vigueur si le Client ne formule pas d’objection par écrit dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification. Toute objection entraînera automatiquement la résiliation des Conditions et la suspension de tout service.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

Force majeure : Le défaut d’exécution par une partie est justifié si cette partie démontre raisonnablement que ce manquement est dû à un empêchement indépendant de sa volonté (notamment, mais sans s’y limiter, les pandémies ; pannes ou dommages aux installations ; pénuries d’énergie ; guerre ; incendie ; grèves ou autres difficultés liées au travail), et qu’il n’était pas raisonnablement prévisible de prendre en compte cet empêchement au moment de l’acceptation des présentes Conditions, ni de l’éviter, de le surmonter ou d’en atténuer les conséquences. Le délai pour toute obligation prévue aux présentes Conditions sera prolongé de la durée du retard causé par ladite force majeure, chaque partie devant agir avec diligence pour remédier à la situation. La partie empêchée doit informer l’autre partie de l’empêchement et de son impact sur sa capacité à exécuter ses obligations.

Droit de compensation : AUREA est en droit de compenser toute créance envers le Client découlant des présentes Conditions et/ou, plus généralement, des Services. Si les montants faisant l’objet d’une compensation sont libellés dans une autre devise que le franc suisse, AUREA peut convertir ces montants en francs suisses à tout moment et effectuer la compensation en cette devise.

Cession : Seule AUREA peut céder, en tout ou en partie, les présentes Conditions ou déléguer tout ou partie de ses droits, intérêts ou obligations découlant des présentes Conditions, sans le consentement préalable écrit du Client. Le Client ne peut céder, en tout ou en partie, les présentes Conditions, ni déléguer tout ou partie de ses droits, intérêts ou obligations en vertu des présentes sans le consentement préalable écrit d’AUREA.

Utilisation de sous-traitants : Le Client reconnaît qu’AUREA peut remplir tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes Conditions par l’intermédiaire de sous-traitants ou d’agents (y compris ses sociétés affiliées), aux conditions qu’AUREA jugera nécessaires ou appropriées, à sa seule discrétion ; étant entendu qu’aucun accord avec ces tiers ne dégagera AUREA de ses propres obligations contractuelles envers le Client.

Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions devait être jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle sera, si possible, adaptée plutôt que annulée, afin de refléter l’intention des parties dans la mesure maximale permise. En tout état de cause, toutes les autres dispositions resteront valides et pleinement applicables dans la mesure autorisée par la loi.

Intégralité de l’accord : Les présentes Conditions constituent l’accord complet entre les parties concernant leur objet et remplacent toutes dispositions, négociations, correspondances, engagements et communications antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits.

Forme écrite : Toute modification des présentes Conditions n’est valable que si elle est communiquée au Client par AUREA par e-mail et/ou par tout autre canal de communication préalablement convenu, à l’exception de la procédure de modification des Conditions telle que prévue dans les présentes.

Communications : Toutes notifications et autres communications entre le Client et AUREA doivent être faites par écrit et, sauf indication contraire, transmises par lettre, e-mail ou autre moyen électronique à l’adresse communiquée par l’autre partie. Toute notification ou communication sera considérée comme reçue à la date de sa remise. Des canaux de communication supplémentaires peuvent être convenus lors de la création du compte Client. Ces canaux peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve de l’accord d’AUREA.

14. LOI APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

La relation contractuelle entre AUREA et le Client est régie exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Chiasso, sauf si un for juridique obligatoire entre en conflit avec ce choix de juridiction.

[1] « Prix Final » désigne le Prix Provisoire mis à jour par AUREA, à la hausse ou à la baisse, à la date à laquelle le Prix Provisoire ou le Dépôt est crédité sur le compte bancaire au nom d’AUREA.

 

[2] « Prix Provisoire » désigne le prix du produit affiché sur le Site au moment de la commande. Le Prix Provisoire doit être considéré comme purement indicatif.